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Comment devenir titulaire légal des droits d'auteur ? Qu'est-ce que la Copyright Registration ?

La protection par le droit d'auteur naît généralement automatiquement dès qu'une œuvre originale est créée et fixée sur un support tangible.


L'enregistrement de vos droits d'auteur est une démarche distincte, qui peut offrir des avantages supplémentaires en matière de preuve dans certaines juridictions.


Votre enregistrement de droits d'auteur s'accompagne d'un certificat officiel délivré par the Canadian Copyright Office (l'office canadien du droit d'auteur). Ce document juridique sert de preuve de l'enregistrement de vos droits d'auteur et peut établir votre titularité, sous réserve des lois et procédures de la juridiction concernée. Selon la loi applicable, le certificat d'enregistrement peut aussi servir d'élément de preuve de titularité dans des procédures judiciaires ou administratives dans les 182 pays membres de la Convention de Berne.


Dashboard > Account (en haut à droite de votre tableau de bord) > Copyright Registration.




Vous tenez à votre vie privée ? Nous proposons un enregistrement anonyme avec les coordonnées de Rulta, pour que vos informations personnelles restent privées. Votre certificat vous est envoyé par e-mail : vous profitez de l'enregistrement de vos droits d'auteur et de la protection juridique renforcée qu'il apporte, tout en protégeant votre vie privée et en préservant votre anonymat.


Nos frais uniques de $120 comprennent les frais d'enregistrement officiels, la préparation des documents requis, le dépôt auprès du Canadian Copyright Office et l'envoi de votre certificat officiel.


Si vous êtes membre de la formule Legend, un enregistrement de droits d'auteur est inclus dans votre abonnement sans frais supplémentaires. Les enregistrements supplémentaires sont disponibles au tarif standard.


La durée de la protection par le droit d'auteur dépend de la loi applicable et peut varier selon la juridiction. Dans de nombreux pays, la protection par le droit d'auteur dure généralement toute la vie de l'auteur plus 70 ans, mais des exceptions et des durées différentes peuvent s'appliquer.


Remplissez les informations demandées, et nous nous occupons du reste !




Exemple de certificat d'enregistrement de droits d'auteur :



Cet article donne des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Il s'agit d'une traduction : en cas de différence, la version anglaise fait foi.

Mis à jour le : 21/10/2026